Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont applicables à l'ensemble des prestations proposées par Une Main vers Soi, représentée par Corentine BERTHONNIERE, sophrologue et praticienne en réflexologie.
Elles s'appliquent aux prestations réalisées auprès des particuliers, des enfants et de leurs représentants légaux, ainsi qu'auprès des entreprises, associations, collectivités et institutions.
Toute réservation ou commande d'une prestation implique l'acceptation préalable des présentes CGV.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Entreprise Individuelle : Une Main vers Soi, immatriculée à l’URSSAF Réunion
Représentée par : Corentine BERTHONNIERE
Adresse professionnelle : 4 rue Paul Verlaine, 97432 Saint-Pierre, La Réunion
E-mail : corentine.unemainverssoi@gmail.com
Site internet : www.unemainverssoi.com
Téléphone : 0693 63 11 45
Code APE : 86.90F – Activité de santé humaine non classées ailleurs
SIRET : 842 790 537 00034
La TVA est, lorsque les conditions sont réunies, non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Une Main vers Soi et de ses Clients dans le cadre des prestations proposées.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
-
des séances individuelles de sophrologie ;
-
des séances de sophrologie destinées aux enfants et aux adolescents ;
-
des séances ou ateliers collectifs de sophrologie ;
-
des ateliers enfants associant sophrologie ludique, créativité, jeux, expression et découverte des émotions ;
-
des ateliers ou interventions auprès d'entreprises, associations, collectivités et institutions ;
-
des prestations de réflexologie ;
-
des prestations ou ateliers spécifiques proposés ponctuellement.
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel général applicable aux prestations.
Lorsque certaines prestations nécessitent des conditions particulières, celles-ci sont précisées dans les articles correspondants ou dans le devis, la convention ou le document d'inscription concerné.
ARTICLE 3 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
3.1 Déclarations du Client
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.
Lorsqu'une prestation concerne un enfant mineur, l'inscription et l'acceptation des présentes CGV sont effectuées par son représentant légal.
Le Client déclare avoir été informé de la nature des prestations proposées par Une Main vers Soi et avoir eu la possibilité de poser toute question utile avant la réservation.
Le Client s’engage à communiquer à Une Main vers Soi, avant le début de l’accompagnement, toute information utile concernant sa situation personnelle, physique ou psychique, susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.
Le Client est informé que certaines situations médicales ou psychiques peuvent être incompatibles avec les prestations proposées ou nécessiter un accompagnement spécialisé.
3.2 Limites de prise en charge
Dans le cadre de sa pratique, de ses compétences et de ses formations, Une Main vers Soi ne prend pas en charge les personnes présentant des troubles psychiatriques sévères ou décompensés, notamment lorsqu’un état psychotique aigu est connu ou suspecté.
Cette limitation vise à garantir la sécurité du Client et l’adéquation de l’accompagnement proposé. Elle ne constitue en aucun cas un diagnostic médical posé par la Sophrologue.
En cas de doute concernant l’adéquation d’une prestation à la situation du Client, Une Main vers Soi se réserve le droit de demander au Client de solliciter préalablement l’avis de son médecin ou d’un professionnel de santé compétent.
Lorsque la situation du Client le nécessite, notamment en cas de doute concernant la compatibilité de la prestation avec son état de santé physique ou psychique, la Sophrologue peut demander au Client les coordonnées du médecin ou du professionnel de santé qui assure son suivi.
Avec l’accord préalable du Client, la Sophrologue pourra, lorsque cela est nécessaire, échanger avec ce professionnel afin de recueillir les informations utiles permettant de s’assurer que l’accompagnement proposé est adapté à la situation du Client et ne présente pas de contre-indication connue.
Aucun échange d’informations avec un professionnel de santé ne sera réalisé sans l’accord préalable du Client.
Lorsque la demande ne relève pas de son champ de compétences ou que la situation nécessite un accompagnement spécialisé, Une Main vers Soi se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation.
Dans la mesure du possible, le Client pourra être orienté vers un professionnel ou une structure plus adaptée à sa situation.
Le Client s’engage à ne pas interrompre, modifier ou remplacer un traitement médical ou psychiatrique sur la seule base des prestations proposées par Une Main vers Soi.
3.3 Déclarations de la prestataire
Une Main vers Soi, représentée par Corentine BERTHONNIERE, déclare être formée et certifiée pour proposer les prestations de sophrologie dans le cadre de ses compétences, notamment à la suite de sa formation auprès de l’École Française de Sophrologie de La Réunion.
Les prestations de réflexologie sont réalisées dans le cadre des formations suivies et des compétences acquises par la prestataire.
ARTICLE 4 : NATURE ET LIMITE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par Une Main vers Soi relèvent d'une démarche de bien-être, de mieux-être, d'accompagnement et de développement des ressources personnelles.
Les séances de sophrologie ne constituent pas des actes médicaux et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.
La sophrologie pratiquée par Une Main vers Soi n'a pas pour objet de diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie.
Les exercices proposés peuvent notamment porter sur la respiration, la détente corporelle, la perception du corps, la concentration, l'imagination, la visualisation, l'expression et la reconnaissance des émotions.
Les prestations de réflexologie proposées s'inscrivent également dans une démarche de bien-être et ne se substituent pas à un traitement médical.
Le Client reste libre de consulter un professionnel de santé et s'engage à ne jamais interrompre ou modifier un traitement médical sur la seule base des prestations proposées par Une Main vers Soi.
La sophrologue et la praticienne en réflexologie sont tenues à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLES 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations peuvent être réalisées :
-
dans les locaux de Une Main vers Soi ;
-
au domicile du Client, lorsque cette prestation est proposée ;
-
à distance, lorsque la prestation le permet ;
-
dans les locaux d'une entreprise, association, collectivité ou institution ;
-
dans tout autre lieu convenu préalablement entre les parties.
Les dates et horaires sont fixés conjointement ou selon le calendrier communiqué lors de l'inscription.
Le Client s'engage à respecter les horaires convenus.
La sophrologue se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation lorsqu'elle estime que celle-ci n'est pas adaptée à la situation du Client ou qu'elle ne relève pas de son champ de compétences.
Dans la mesure du possible, une orientation vers un professionnel ou une structure plus adaptée pourra être proposée.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SEANCES INDIVIDUELLES
Les séances individuelles sont réalisées sur rendez-vous.
Toute séance commencée est due dans son intégralité.
Le Client est invité à signaler avant ou au début de la séance toute information susceptible d'avoir une incidence sur la pratique proposée.
Les exercices sont adaptés aux possibilités et aux besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ATELIERS ENFANTS
Les ateliers enfants sont des temps collectifs destinés aux enfants, organisés notamment autour de la sophrologie ludique, des jeux, de la créativité, de l'expression et de la découverte d'outils permettant à l'enfant de mieux se connaître et de reconnaître et comprendre ses émotions.
Les activités sont adaptées à l'âge des participants.
Les ateliers sont organisés en petits groupes afin de favoriser un cadre sécurisant, bienveillant et propice à la participation de chacun.
7.1 Inscription
La participation aux ateliers se fait sur inscription préalable et dans la limite des places disponibles.
Pour un enfant mineur, l'inscription est effectuée par son représentant légal.
Le représentant légal autorise l'enfant à participer aux activités proposées et s'engage à transmettre toute information utile au bon déroulement de l'atelier.
7.2 Responsabilité
L'enfant est placé sous la responsabilité de Une Main vers Soi pendant la durée de l'atelier.
Le représentant légal reste responsable de l'enfant avant son accueil et dès la fin de l'atelier.
L'enfant est remis à son représentant légal ou à la personne préalablement désignée par celui-ci.
7.3 Formules de plusieurs séances
Des formules de plusieurs séances peuvent être proposées à tarif préférentiel.
Les formules actuellement proposées comprennent notamment :
Formule 8 séances : valable pendant 5 mois à compter de la première séance.
Formule 16 séances : valable pendant 12 mois à compter de la première séance.
Les séances comprises dans une formule sont personnelles à l'enfant inscrit.
Elles ne peuvent être cédées ou transférées à une autre personne sans accord préalable de Une Main vers Soi.
Les séances non utilisées à l'issue de la période de validité de la formule sont considérées comme expirées et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf accord exceptionnel de Une Main vers Soi.
7.4 Absence et récupération d'une séance
En cas d'absence prévisible, le représentant légal doit prévenir Une Main vers Soi au minimum 48 heures avant le début de l'atelier.
Lorsque ce délai est respecté, la séance pourra être récupérée, sous réserve des places disponibles dans un atelier adapté à l'âge de l'enfant et dans la limite de la période de validité de la formule.
Une absence signalée moins de 48 heures avant le début de l'atelier ou une absence non signalée ne donne pas droit à une récupération, un remboursement ou une réduction.
7.5 Annulation d'un atelier
En cas d'annulation d'un atelier du fait de Une Main vers Soi, une nouvelle date pourra être proposée.
Lorsque le report n'est pas possible, la séance concernée pourra être remboursée ou recréditée sur la formule concernée.
7.6 Respect du cadre
Chaque participant s'engage à respecter les autres enfants, la sophrologue, le matériel et les règles nécessaires au bon déroulement de l'atelier.
En cas de comportement mettant de manière répétée en difficulté la sécurité, le bien-être des participants ou le bon déroulement du groupe, un échange pourra avoir lieu avec le représentant légal.
Si aucune solution adaptée n'est trouvée, la participation de l'enfant pourra être interrompue.
Les éventuelles conséquences financières seront alors étudiées en fonction des séances déjà réalisées et des circonstances.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SEANCES DE REFLEXOLOGIE
Les séances de réflexologie proposées par Une Main vers Soi sont des prestations de bien-être.
Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne permettent pas d'établir un diagnostic ou de traiter une maladie.
Le Client s'engage à signaler toute situation particulière susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.
Lorsque la situation du Client semble nécessiter un avis ou une prise en charge médicale, Une Main vers Soi pourra recommander de consulter un professionnel de santé avant ou en complément de la prestation.
ARTICLE 9 : PRESTATIONS POUR ENTREPRISES, ASSOCIATIONS, COLLECTIVITÉS ET INSTITUTIONS
Les interventions réalisées auprès des entreprises, associations, collectivités et institutions font l'objet d'un devis ou d'une convention précisant notamment :
-
la nature de la prestation ;
-
les objectifs ;
-
la durée ;
-
les dates et horaires ;
-
le lieu ;
-
le nombre de participants lorsque cela est nécessaire ;
-
le tarif ;
-
les éventuels frais de déplacement ;
-
les modalités de règlement ;
-
les éventuelles conditions particulières d'annulation.
L'acceptation du devis ou la signature de la convention vaut acceptation des présentes CGV.
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis ou la convention, un acompte pourra être demandé à la réservation.
ARTICLE 10 : RÉSERVATION, ANNULATION ET REPORT
Toute réservation constitue un engagement contractuel sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation lorsqu'elles sont applicables.
Pour les séances individuelles, toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d'annulation tardive ou d'absence non signalée, la séance pourra être due, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par Une Main vers Soi.
Les dispositions particulières prévues pour les ateliers enfants à l'article 7 s'appliquent prioritairement à ces prestations.
Pour les prestations destinées aux professionnels, les conditions d'annulation figurant sur le devis ou la convention prévalent.
ARTICLE 11 : TARIFS
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Ils sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat et peuvent être consultés sur le site internet de Une Main vers Soi.
Une Main vers Soi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les prestations déjà réservées et réglées.
Les tarifs sont indiqués en euros.
Lorsque Une Main vers Soi bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués avec la mention légale applicable relative à la TVA.
Les prestations proposées ne sont pas remboursées par l'Assurance Maladie.
Le Client peut toutefois se rapprocher de sa complémentaire santé afin de vérifier l'existence éventuelle d'une prise en charge de certaines prestations.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Pour les particuliers, le règlement est effectué selon les moyens de paiement proposés au moment de la réservation ou de la réalisation de la prestation.
Les modalités de paiement peuvent notamment comprendre :
-
espèces ;
-
chèque ;
-
virement bancaire (WERO).
Pour les prestations réalisées à distance, le règlement est effectué selon les modalités communiquées au Client.
Pour les entreprises, associations et institutions, les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou la convention.
Sauf disposition contraire, les factures professionnelles sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission ou de la réalisation de la prestation, selon les conditions prévues au devis ou à la convention.
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable pourront être exigées.
ARTICLE 13 : ASSURANCE
L'activité de Une Main vers Soi est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée aux prestations proposées.
Les informations relatives à cette assurance peuvent être communiquées sur demande.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la réglementation et la jurisprudence françaises.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date pourra être proposée.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Une Main vers Soi s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations relatives à la gestion des rendez-vous, aux inscriptions, à la facturation, aux demandes de contact et, lorsque cela est nécessaire, au bon déroulement des prestations peuvent être collectées et traitées dans le cadre de l'activité professionnelle.
Lorsque des informations relatives à la santé ou à la situation particulière d'une personne sont recueillies, elles font l'objet d'une vigilance particulière et sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités prévues.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de traitement des données, les finalités, les durées de conservation, les droits des personnes et les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Une Main vers Soi.
ARTICLE 16 : DROIT À L'IMAGE
Toute photographie ou vidéo représentant un Client, et notamment un enfant mineur, destinée à être utilisée à des fins de communication par Une Main vers Soi, fait l'objet d'une autorisation spécifique lorsque celle-ci est nécessaire.
Pour les enfants mineurs, l'autorisation est recueillie auprès du représentant légal.
Le refus d'autoriser l'utilisation de l'image n'empêche pas la participation aux prestations.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, documents, exercices, programmes, créations, textes, visuels et outils conçus ou utilisés par Une Main vers Soi dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Toute reproduction, diffusion, modification, commercialisation ou utilisation à des fins professionnelles de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
Les supports remis au Client sont destinés à son usage personnel, sauf accord contraire.
ARTICLE 18 : DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la loi prévoit un droit de rétractation pour une prestation conclue à distance ou hors établissement, les informations relatives à ce droit sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
Le délai légal de rétractation applicable aux contrats concernés est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Toutefois, certaines prestations sont légalement exclues du droit de rétractation.
Notamment, les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent relever d'une exception prévue par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Cette disposition pourra notamment être applicable aux ateliers programmés à une date déterminée, sous réserve de leur qualification juridique exacte.
Lorsque le droit de rétractation est applicable et que le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l'exécution anticipée et aux sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà réalisées s'appliquent.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type communiqué avec les informations contractuelles ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 19 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut utiliser le formulaire suivant :
À l'attention de :
Une Main vers Soi
Corentine BERTHONNIERE
4 Rue Paul Verlaine, 97432 Saint Pierre
E-mail : corentine.unemainverssoi@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services
ci-dessous :
Prestation concernée : ....................................................
Date de conclusion du contrat : ..........................................
Nom du Client : ................................................................
Adresse du Client : ............................................................
E-mail : ........................................................................
Date : ............................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
................................................................
ARTICLE 20 : RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité Une Main vers Soi afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
Corentine BERTHONNIERE – Une Main vers Soi
E-mail : corentine.unemainverssoi@gmail.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Une Main vers Soi.
Médiateur de la consommation : « Médiation Consommation Développement » dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Consommation Développement / MEDCONSODEV
Centre d’Affaire Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon -Esplanade de France
3 rue J.Constant Milleret
42000 Saint-Etienne
09 88 30 27 72
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs et aux professionnels s'appliqueront conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 22 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Une Main vers Soi se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat, sauf dispositions légales ou réglementaires imposant l'application immédiate de nouvelles dispositions.
La date de dernière mise à jour figure en bas des présentes CGV.
Les Clients sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur accessible sur le site internet de Une Main vers Soi.
ARTICLE 23 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la réservation ou la conclusion du contrat.
La réservation d'une prestation vaut acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été mises à la disposition du Client préalablement à la conclusion du contrat.
Pour les réservations effectuées en ligne, une case d'acceptation pourra être prévue à cet effet.
Pour les prestations faisant l'objet d'un devis ou d'une convention, l'acceptation du devis ou la signature de la convention vaut également acceptation des présentes CGV, sauf dispositions particulières contraires expressément prévues.
Politique de confidentialité mise à jour le 18/08/2026